Le maître d’ouvrage atteste de la prise en compte de la réglementation thermique 2012. Le document à établir au dépôt de la demande de permis de construire permettra de s’assurer :

Comment est obtenue cette attestation ?

Cette attestation de prise en compte de la réglementation thermique est obtenue en quelques étapes :
 
1^er Etape : Les calculs

Réalisation de l’étude thermique du bâti afin de vérifier la conformité du Bbio ainsi que le respect des 1/6 de baies. Cette étude thermique devra à compter du 1^er Janvier 2013 être saisie sur un logiciel certifié par le CSTB. A cette date il n’existe aucun logiciel certifié.
 
2^ème Etape : Extraction du fichier XML

Si le calcul est conforme et que les exigences sont respectées, un fichier XML est extrait du logiciel de calcul. Ce fichier XML est un récapitulatif standardisé reprenant l’ensemble des données instruites par l’utilisateur sur le moteur de calcul du CSTB pour le calcul.
 
3^ème Etape : Dépôt du fichier sur le site web du Ministère

Après identification, le récapitulatif standardisé est à déposer sur le site du Ministère. Lors du chargement du fichier les données sont automatiquement testées pour déceler d’éventuelles saisies incohérentes ou abusives vis-à-vis des données de produits classiques.
 
Si le test n’est pas bon il faut reprendre depuis l’étape 1, sinon il est alors possible de poursuivre la demande pour l’opération concernée.
 

  

 

4^ème Etape : Les données administratives

Les données thermiques étant importées, il faut maintenant saisir les données administratives parmi lesquelles figurent :

Et enfin une coche est demandée pour indiquer à partir de quel système la réflexion sur l’apport des EnR a été portée.
 

 

 
5^ème Etape : Impression de l’attestation

Lorsque la saisie est terminée, il vous est alors possible d’imprimer l’attestation pour votre opération au format PDF.